1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un vendeur peut proposer ses produits à la vente sur la plateforme FarmUni.

2. Inscription et Engagement du Vendeur

Le vendeur doit créer un compte et fournir des informations exactes sur son exploitation et ses produits.

Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de traçabilité et d’étiquetage des produits.

Confirmation : En cochant la case "J'accepte les termes et conditions", le Vendeur accepte les termes et conditions de cet contrat.

3. Modalités de Vente

Le vendeur définit ses propres prix, disponibilités et modalités de distribution (vente à la ferme, livraison à domicile, point de collecte, casier fermier).

Il est responsable de l’exactitude des informations et de la conformité des produits proposés.

4. Livraison et Gestion des Commandes

Le vendeur est tenu de préparer et expédier les commandes dans les plus brefs délais.

Pour la livraison via des prestataires de FarmUni (SendCloud), le vendeur doit respecter les procédures d’étiquetage et de dépôt des colis.

Pour les produits nécessitant un transport spécifique (ex. produits frais), la responsabilité de l’organisation de la livraison incombe entièrement au vendeur.

Le vendeur peut appliquer des frais d’emballage supplémentaires visibles avant la validation de la commande.

5. Paiement et Commissions

Les paiements sont sécurisés et effectués via Stripe.

FarmUni perçoit une commission sur chaque vente réalisée, selon les taux en vigueur précisés sur la plateforme.

6. Responsabilité et Litiges

Le vendeur est seul responsable de la conformité et de la qualité des produits livrés.

En cas de litige avec un acheteur, le vendeur doit privilégier une résolution amiable.

FarmUni peut proposer un service de médiation mais ne peut être tenu responsable des litiges entre vendeurs et acheteurs.

7. Résiliation du Contrat

Le vendeur peut demander la résiliation de son compte à tout moment via la plateforme.

FarmUni se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des conditions du présent contrat.

8. Modification du Contrat

FarmUni se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment. Les vendeurs seront informés de toute modification avant son application.

9. Droit Applicable et Juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de FarmUni.

10. Contact

Pour toute question relative au contrat vendeur :

Email : farmunicontact@gmail.com

Adresse postale : 1120 irulegiko errepidea Baigorri

Formulaire de contact : Disponible sur la page "contact support"